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Appel à projets Policiers municipaux

Le conseil d'administration de la CNRACL a sélectionné 8 employeurs au titre de l’appel à projets relatif à la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail des policiers municipaux. Le démarrage effectif des travaux collectifs a eu lieu lors du comité de lancement du 16 janvier 2024.

Cet appel à projets vise à accompagner le diagnostic des risques et le déploiement de plans d’actions, et à participer activement à la recherche et la mise en œuvre de pistes d’amélioration des conditions de travail

 

Il comprend deux phases distinctes :

  • Une phase de diagnostic visant à identifier les éléments impactant la santé des agents policiers municipaux,
  • Une phase d'élaboration et de mise en œuvre d'un plan d'actions de prévention pour les policiers municipaux.

Les objectifs

  • Identifier et répertorier tous les éléments ayant un impact sur la santé au travail des policiers municipaux en vue d'en établir un recensement le plus complet possible,
  • Valoriser les actions de prévention menées par les employeurs, notamment sous la forme d'actions ou de produits de communication,
  • Soutenir l'échange de pratiques et de réflexions entre employeurs,
  • Tirer des recommandations sous la forme de documents de référence. 

Le calendrier prévisionnel

  • Durée de l'appel à projets : 24 mois
  • Lancement effectif des travaux : janvier 2024
  • Rendu des travaux des employeurs : 1er trimestre 2026
Appel à projets réunissant 8 employeurs, en deux phases (diagnostic et plan d'actions) et avec plusieurs sessions déchanges entre employeurs

Le projet et son suivi

L'appel à projets rassemble 8 communes réparties sur le territoire (donc 1 en DROM) de taille variable, comprenant entre 4 et 36 policiers municipaux.

Chaque projet fait l'objet d'un suivi individuel assuré par les chargés de développement du FNP (suivi du projet, participation aux comités de pilotage,...).

Par ailleurs, les employeurs retenus participent à des temps d'échange collectifs, organisés sur toute la durée du projet. Ces comités de suivi visent à favoriser le partage d'expérience entre pairs, dans une optique de montée en compétences et de capitalisation.

Un accompagnement par un prestataire durant la phase de diagnostic

Chaque participant bénéficie d'un accompagnement sur mesure durant la phase de diagnostic par un prestataire sélectionné par le FNP pour : 

  • Réaliser une analyse approfondie des situations de travail des professionnels,
  • Réaliser la cartographie

Ce premier comité marque le lancement du projet par l’exposition de son déroulement et des attendus et notamment les engagements contractuels des employeurs et par la présentation des employeurs participants.

Les rôles en termes d’accompagnement du FNP et du prestataire ont été précisés (accompagnement à la réalisation du diagnostic pour ce-dernier).

 

A l’issue de ces présentations, un temps d’échanges a eu lieu permettant ainsi aux employeurs d’obtenir des réponses à leurs questionnements éventuels pour la suite.

 

En conclusion de ces échanges, le FNP a rappelé qu’au-delà des métiers bénéficiaires, l’accompagnement de la CNRACL contribue au développement de culture de prévention au sein de l’employeur, et qu’il est également conseillé d’associer d’autres directions au projet, qui bénéficieront ainsi de la démarche en termes d’expertise et de compétences. 

Ce comité de suivi s’est déroulé en trois temps : réalisation d’un point d’étape sur les diagnostics des risques professionnels des policiers municipaux, rappels méthodologiques en termes de conduite de projet  pour passer du diagnostic à l’élaboration du plan d’actions, puis atelier de réflexion autour de la question « Comment assurer une homogénéité dans les pratiques professionnelles, entre brigades ou entre agents, dans un contexte dans lequel les missions sont claires mais la façon de les exercer laisse une grande place au libre arbitre (latitude décisionnelle) ? »

 

Les grandes tendances qui se dessinent à la suite de la réalisation des diagnostics, par le prestataire pour 7 des employeurs, ressortent de 3 grandes familles de risques :

  • Les risques physiques (port d’équipement, chutes, risque routier, postures…) ;
  • Les risques psycho-organisationnels (juridiques, bâtimentaires, attention/vigilance, ambiance et relations de travail…) ;
  • Les risques biologiques infectieux.

La séquence suivante a permis quelques rappels méthodologiques sur les points suivants, tout en renvoyant au guide pratique du FNP « Conduite de projet de prévention des risques professionnels » :

  • La construction d’un plan d’actions ;
  • Le choix des actions ;
  • La structuration du plan d’actions ;
  • La mise en œuvre des actions ;
  • Les indicateurs de suivi et de réussite ;
  • Et le suivi du plan d’actions.

La journée s’est poursuivie avec l’atelier de réflexion en trois temps :

  • Le premier temps « Photolangage » a permis aux employeurs de s’exprimer sur les représentations du métier de policier municipal. En synthèse, les notions de prévention, proximité et écoute sont ressorties des échanges comme représentatives du métier. C’est un métier en évolution constante et qui doit s’adapter face à l’élargissement de ses missions. Cependant, l’exercice de ces missions est compliqué par la sphère politique et par un manque de cadrage et de lignes directrices.
  • Le second temps a été consacré à une réflexion collective - en sous-groupes - sur les points positifs et les limites du libre arbitre dans l’exercice du métier de policier municipal.

Les points positifs ressortis sont : la confiance accordée aux agents, la responsabilisation et la valorisation des agents (source de motivation), une communication agents/hiérarchie favorisée, une participation active à l’organisation du service et la capacité à s’adapter.

A contrario, les limites évoquées par les employeurs sont : le problème de responsabilités en cas de faute professionnelle des agents, la mise en difficulté du manager qui peut être discrédité par rapport aux actions des agents sur le terrain, les écarts de compétences entre agents, des missions qui peuvent prendre plus de temps, un sentiment d’iniquité de traitement chez certains administrés, l’existence de « leaders négatifs », les directives variables du maire.

  • Enfin, le dernier temps a été celui d’un échange sur des solutions à mettre en œuvre et qui permettraient de réduire les effets négatifs du libre arbitre dans l’exercice des missions des policiers municipaux. Les propositions d’actions suivantes ont émergé :
    • Cadrage des missions : identifier les process, les procédures, les protocoles ; importance de la  commande du maire ; disposer d’outils de traçabilité.
    • S’inspirer des protocoles en SDIS , police nationale et gendarmerie. Exemple : procédure QuaRO (Qualité de la Réponse Opérationnelle) de la gendarmerie : s’inspirer de ce dispositif qui consiste à rappeler le requérant pour disposer de toutes les informations avant intervention.
    • Construire des rapports prérédigés avec des espaces à compléter et validés par l’officier de police judiciaire.
    • En termes de reconnaissance/valorisation : informer les agents de l’issue des procédures initiées.
    • Proposer des accompagnements avec des psychologues.

Ce troisième comité de suivi a tout d’abord permis de réaliser un point d’étape sur l’avancement des projets des employeurs participants. Il était ensuite dédié à la présentation des résultats du diagnostic des situations de travail des policiers municipaux par le prestataire.

L'analyse des diagnostics

Trois grandes catégories de risques ont été identifiées : 

Les trois grandes catégories de risques (détails ci-dessous)

Les risques physiques : une notation globale de 7,9 sur 16

Les risques physiques sont ceux qui apparaissent les plus exposants dans la cotation.

Cela est notamment liés aux moyens de déplacement.

Facteurs de risques et mesures de protection par catégorie de risques 
Catégorie de risques Facteurs de risques Mesures de protection
Risque routier, plus forte cotation toute catégorie de risque confondues (14 sur 16)  Fréquent lors des patrouilles (voiture, moto, vélo, à pied)
  • Matériel de visibilité
  • Révision régulière des véhicules
Risque de chute, trébuchement, choc, collision (11,3 sur 16) Lors des déplacements à pied : interventions d’urgence, patrouilles de nuit, lieux sinueux, villes avec escaliers, trous dans la chaussée, dénivelé important Formation en sécurité routière et matériel de visibilité
Risque lié au port de l’équipement (12,5 sur 16)
  • Les policiers municipaux portent 8 à 12 kg d’équipement presque toute la journée
  • Gilets non adaptés à toutes les morphologies causant de l’inconfort
  • Séances de sport
  • Réflexion sur l’achat de matériel plus léger et ergonomique
Risque lié à la posture debout (9,6 sur 16) Variation importante entre collectivités dépendant en partie de l’activité (nombre de manifestation annuelle, durée et fréquence des patrouilles pédestres Une alternance avec la posture assise
Risque lié à une posture assise prolongée (8,6 sur 16) Variation importante entre collectivités due aux différences organisationnelles entre les policiers municipaux, certains policiers passent presque toute la journée en voiture, d’autres alternent  

Le métier de policier municipal est sujet à l’usure professionnelle :

  • les risques physiques ont augmenté avec des missions plus dangereuses et des équipements supplémentaires ;
  • les actions de prévention mises en place par les collectivités ne sont pas toujours suffisantes et les équipements ergonomiques et dispositifs de prise en charge souvent rares ;
  • l’activité physique est un levier essentiel pour la santé des agents. Les agents souhaitent plus de séances de sport sur le temps de travail.

Certaines collectivités ont mis en place :

  • des brigades de proximité pour les policiers municipaux âgés, réduisant ainsi les contraintes physiques ;
  • des séances GTPI (Gestes Techniques Professionnel d’Intervention) régulières, bénéfiques pour la cohésion d’équipe ;
  • des séances d’ostéopathie.

Les risques biologiques et chimiques : une notation globale de 6,9 sur 16

Les facteurs de risques et mesures de protection par catégorie de risques
Catégorie de risques facteurs de risques mesures de protection
Risque biologique infectieux considéré comme très exposant (9,6 sur 16)
  • Exposition au sang lors des bagarres, accidents de la route
  • Intervention dans des logements insalubres
  • Contact avec des seringues
  • Population en conditions d’hygiène précaire

Peu de mesures de protections mises en place : masques, gants, boites à seringues, procédures AES (accident d’exposition au sang), mais insuffisantes pour une protection efficace

Risque de morsures et de griffures considéré comme modéré (7,1 sur 16)
  • Capture d’animaux
  • Plus forte exposition en milieu rural
Accès à des cages dans les véhicules, lassos, combinaisons, manchons de capture et formation
Risque chimique considéré comme faible car peu fréquent (3,9 sur 16)
  • Intervention incendie
  • Fuites de gaz
 

Les risques psycho-organisationnels : une cotation globale de 5,6 sur 16

Considéré comme de plus en plus dangereux, nécessitant des décisions complexes avec un sentiment de manque de reconnaissance, le métier devient de moins en moins attractif et plus de la moitié des polices municipales ont des postes vacants.

  • Les risques très exposants :
    • le risque lié au bâtiment (9,4 sur 16) obtient la cotation la plus élevée en raison des problématiques spécifiques aux locaux de chaque PM et des contraintes budgétaires des collectivités pour l’entretien et la réalisation de travaux (sécurité des locaux, confidentialité, capacité d’accueil, insalubrité) ;
    • le risque lié à l’utilisation de l’arme (8,9 sur 16) et le risque juridique (8,6 sur 16) : l’exposition à ces risques est liée à l’évolution des missions et au climat actuel. Ces inquiétudes peuvent générer un sentiment d’isolement en lien avec le fait de ne potentiellement pas être soutenus par leur collectivité en cas de décision difficile.
  • Les risques modérés : 
    • le risque lié à l’attention et la vigilance (8,4 sur 16) considéré comme modéré à majeur en raison de la vigilance opérationnelle et comportementale ;
    • l’exposition au scènes choquantes (7,1 sur 16) ;
    • l’intensité, la complexité et le rythme de travail (4,5 sur 16) : charge de travail soutenable régulée par l’autonomie des agents, horaires de travail satisfaisants favorisant un bon équilibre vie privée/vie professionnelle, travail volontaire et heures récupérées ou rémunérées ;
    • le risque lié au manque de clarté de l’organisation (4,1/16) : l’organisation du travail est généralement claire mais peut toutefois entrainer un sentiment de manque de cadrage de l’activité et des attendus avec de fortes disparités entre collectivités ;
    • le risque lié aux relations avec les collègues de travail (3,6 sur 16) : bonne ambiance générale au sein des équipes, celles-ci sont composées d’agents aux profils variés. Cette diversité peut causer des tensions mais la solidarité et le soutien mutuel minorent celles-ci.
  • Les risques peu exposants : 
    • le risque lié aux relations avec le public (3,4 sur 16) : bonnes relations dans les missions de proximité et de prévention. Toutefois, l’analyse montre une dégradation des relations avec une défiance croissante, une perte de confiance et une hausse des agressions verbales et physiques ;
    • le risque lié aux conflits de valeurs (3,3 sur 16) ;
    • le risque lié aux relations avec la hiérarchie et les élus (2,9 sur 10) : les agents apprécient un management direct, soutenant et à l’écoute. Le soutien est toutefois perçu comme insuffisant au niveau de la direction et des élus ;
    • le risque lié au niveau de compétence et de formation (2,5 sur 10) : la politique de formation est considérée comme dynamique même si la formation initiale est parfois retardée par des lenteurs administratives.

Les axes de travail

Les analyses ont permis de mettre en évidence plusieurs grands axes de travail communs : 

Les axes de travail à visée de prévention des risques professionnels des policiers municipaux
Des relations à consolider entre policiers municipaux et élus, un soutien psychologique à investir davantage, le manque de matériels ergonomiques, des activités physiques à généraliser.

Durant l’après-midi, un atelier de travail sur les risques psycho-organisationnels a été organisé en deux sous-groupes afin de proposer plusieurs actions.

En conclusion des ateliers, les participants soulignent la nécessité de suivre le nombre de demandes de RETEX, l’importance d’améliorer les rapports sociaux au travail et la communication interne. Les difficultés identifiées sont de faire adhérer la majorité du collectif de travail et la gestion d’agents fédérant une réticence aux changements.

Continuité et perspectives

La prochaine rencontre avec les employeurs aura lieu en septembre 2025 afin de réaliser un point d’étape sur le déploiement des plans d’actions.

En janvier 2026 se tiendra le dernier comité qui viendra clôturer les travaux de cet appel à projets.

 

A l’issue de l’appel à projets, un guide de recommandations sera élaboré et diffusé par le FNP de la CNRACL.

 

Pour en savoir plus sur les appels à projets du FNP, consultez la rubrique Appels à projets

Mis à jour le 19/05/2025

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